Article 280 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 1 août 2027

La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.

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Article 280 · Code général des impôts, annexe II

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Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 13 avril 1980

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