Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
9 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:505671.20261009
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 août 2027
Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations. Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Dès sa notification, le retrait entraîne pour l'intéressé : 1° L'interdiction d'importer, d'introduire et de commercialiser en gros des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fournisseur, ou de fabriquer des tabacs manufacturés, s'il s'agit d'un fabricant. 2° L'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabac en stock à la date de la notification du retrait, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier, et de le remettre à l'administration des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent cette notification. L'intéressé dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire et, le cas échéant, celui qu'il détient en entrepôt douanier.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505671.20261009
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505622.20261009
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ECLI:FR:CECHR:2026:505306.20261009
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