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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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30 articles modifiésAucune abrogation1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle 238 bis K
ModifiéArticle 269 A
ModifiéArticle 41 sexvicies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 46 quindecies K
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Entrée en vigueur le 4 septembre 2021
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
ModifiéArticle 46 quindecies K
Entrée en vigueur le 1 avril 2012