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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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12 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 7 dates d’effet.
ModifiéArticle 41 sexvicies
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 46 quindecies K
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
ModifiéArticle 46 quindecies K
Entrée en vigueur le 7 juin 2013