Article 1600-0 F bis

Événements

1. Création

   Le 22 avril 1998 · Publié le 24 mai 1998

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000740653
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 24 décembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000579088
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 26 décembre 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000396224
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 décembre 2003 · Publié le 19 décembre 2003

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000249276
5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 26 mars 2006

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000814579