Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.