Article 1600-0 E (version du 11 avril 1997)

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 3,4 %.