Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 janvier 2006
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 7,50 %.