Article 279

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 13 avril 1980 · Publié le 13 avril 1980

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 11 mars 1993

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 12 octobre 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 avril 1998 · Publié le 18 janvier 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 août 2027

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