Article 280

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 13 avril 1980 · Publié le 13 avril 1980

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000337929
3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 11 mars 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000362539
4. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 août 2027

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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