Article 280 (version du 13 avril 1980)

Version en vigueur du 13 avril 1980 au 11 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 1980 au 11 mars 1993

La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.