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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mars 1993

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
Nouvelle version :
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes ~~Suppression : correspondants~~Ajout : correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : douanes

Ajout : et droits indirects

ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.