Article 286 B — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2025

Pour l'application de l'accise prévue à l' article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services , l'issue de fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 novembre 2025
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Statut

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Version applicable

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