CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 7 novembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)