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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mars 1993

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 7 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des impôts, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.
Nouvelle version :
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.