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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du droit de consommation prévu à l' article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : du droit~~ de ~~Suppression : consommation~~Ajout : l'accise ~~Suppression : prévu~~Ajout : prévue à l' article ~~Suppression : 575~~

Ajout : L.

Ajout : 314-1

du code

~~Suppression : général~~

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : impositions sur les biens et services

, l'issue de

~~Suppression : la~~

fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.