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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application Suppression : du droit de Suppression : consommationAjout : l'accise Suppression : prévuAjout : prévue à l' article Suppression : 575Ajout : L. Ajout : 314-1 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions sur les biens et services , l'issue de Suppression : la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.