Version en vigueur
Version en vigueur du 7 novembre 2025 au 1 août 2027
Texte intégral
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur du 7 novembre 2025 au 1 août 2027
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.