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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont Suppression : applicables ni dans les départements de Corse,Ajout : pas Suppression : niAjout : applicables dans les départements d'outre-mer.