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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : articles ~~Suppression : des~~Ajout : 278, ~~Suppression : articles~~Ajout : 280 ~~Suppression : 276~~Ajout : et Ajout : 282 à 286 E ne sont pas applicables dans les ~~Suppression : départements~~Ajout : collectivités ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ajout : Les dispositions des articles 276 et 279 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application du I de l'article 276 et de l'article 279 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les fournisseurs soumis à agrément s'entendent des personnes qui se livrent à des activités de distribution de tabacs manufacturés à celles mentionnées aux 2° et 3° de l' article L. 3512-14-2 du code de la santé publique .