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I.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Suppression : LaAjout : des Suppression : sociétéAjout : trois Suppression : quiAjout : derniers Suppression : aAjout : alinéas Suppression : établiAjout : du Suppression : àAjout : e Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : l'article Suppression : d'héritiersAjout : 787 B du code général des impôts, Ajout : chacun des héritiers, donataires ou légataires Suppression : uneAjout : bénéficiaire Suppression : attestationAjout : de Suppression : mentionnantAjout : l'exonération Suppression : l'identitéAjout : prévue Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : cet Suppression : personneAjout : article Suppression : quiAjout : adresse Suppression : satisfaitAjout : au Ajout : service des impôts à Ajout : l'origine de la Suppression : conditionAjout : demande Suppression : prévueAjout : ou, Suppression : auAjout : à Suppression : dAjout : défaut Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'articleAjout : telle Suppression : 787Ajout : demande, Suppression : etAjout : à Suppression : mentionnéeAjout : celui Suppression : auAjout : dont Suppression : 2°Ajout : dépend Ajout : le domicile du Suppression : IAjout : défunt ou Ajout : celui du Suppression : IIAjout : lieu de Suppression : l'articleAjout : dépôt Suppression : 294Ajout : de Suppression : bisAjout : l'acte Suppression : doit,Ajout : de Suppression : àAjout : donation Suppression : compterAjout : ou de la Suppression : transmissionAjout : déclaration Suppression : àAjout : de Suppression : titreAjout : don Suppression : gratuitAjout : manuel, Suppression : etAjout : les Suppression : jusqu'àAjout : documents Suppression : l'expirationAjout : mentionnés Suppression : deAjout : ci-après Suppression : laAjout : aux Suppression : dernièreAjout : II Suppression : annéeAjout : à Suppression : deAjout : IV. Suppression : l'engagementAjout : La Suppression : collectifAjout : transmission de Suppression : conservation,Ajout : ces Suppression : adresserAjout : documents Ajout : intervient dans les trois mois Suppression : quiAjout : du Suppression : suiventAjout : terme Ajout : de l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou, le Suppression : 31Ajout : cas Suppression : décembreAjout : échéant, de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : année,Ajout : demande Suppression : auAjout : du service des impôts Suppression : dontAjout : compétent. Suppression : dépendAjout : II.-La Suppression : leAjout : société Suppression : domicileAjout : dont Suppression : duAjout : les Suppression : défuntAjout : parts ou Suppression : celuiAjout : actions Suppression : duAjout : font Suppression : lieuAjout : l'objet Ajout : des engagements de Suppression : dépôtAjout : conservation Ajout : mentionnés aux a et c de Suppression : l'acteAjout : l'article Ajout : 787 B du code général des impôts transmet, sur demande de Suppression : donationAjout : l'héritier, Ajout : donataire ou Suppression : deAjout : légataire Suppression : laAjout : et Suppression : déclarationAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : donAjout : trente Suppression : manuelAjout : jours à compter de celle-ci, une attestation Suppression : mentionnantAjout : indiquant l'identité de la personne qui Suppression : satisfaitAjout : remplit Suppression : àAjout : ou Ajout : a rempli la condition prévue au d Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : même Suppression : 787Ajout : article et certifiant que : Suppression : a)Ajout : 1° Suppression : L'engagementAjout : A Suppression : collectifAjout : compter de Suppression : conservationAjout : la Suppression : souscritAjout : transmission Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : titre Suppression : défuntAjout : gratuit Suppression : ouAjout : : Suppression : sesAjout : a) Suppression : héritiersAjout : l'engagement Suppression : ouAjout : de Suppression : légatairesAjout : conservation Ajout : des parts ou Suppression : parAjout : actions Suppression : leAjout : prévu Suppression : donateur,Ajout : au Suppression : reprisAjout : a Suppression : parAjout : de Suppression : sesAjout : cet Suppression : ayantsAjout : article Suppression : causeAjout : a Suppression : àAjout : été Suppression : titreAjout : respecté Suppression : gratuitAjout : jusqu'à son terme ou, Suppression : étaitAjout : le Suppression : enAjout : cas Suppression : coursAjout : échéant, Suppression : auAjout : jusqu'à Suppression : 31Ajout : la Suppression : décembreAjout : date de Suppression : chaqueAjout : la Suppression : annéeAjout : demande ; b) Suppression : CetAjout : cet engagement Suppression : continueAjout : a Ajout : porté de Suppression : porterAjout : manière Suppression : effectivementAjout : continue sur le pourcentage mentionné au Suppression : bAjout : 1 Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : b Suppression : 787Ajout : du Suppression : BAjout : même Ajout : article et sur le nombre de titres Suppression : prévusAjout : prévu lors de sa souscriptionAjout : ; 2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande. Suppression : IIAjout : III.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Suppression : LaAjout : du Ajout : dernier alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts, chaque société Suppression : quiAjout : interposée Suppression : aAjout : entre Suppression : établiAjout : le Suppression : àAjout : bénéficiaire Ajout : de l'exonération et la Ajout : société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa demande Suppression : d'héritiersAjout : et dans les trente jours à compter de celle-ci, Suppression : donatairesAjout : une Ajout : attestation certifiant : a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue jusqu'au terme de ces obligations ouAjout : , Suppression : légatairesAjout : le Suppression : l'attestationAjout : cas Suppression : mentionnéeAjout : échéant, Suppression : auAjout : jusqu'à Suppression : 3Ajout : la date de la demande ; b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1° du Suppression : IAjout : IV de l'article 294 bis Suppression : doit,Ajout : de Suppression : àAjout : manière Suppression : compterAjout : continue Ajout : depuis la date de la transmission à titre gratuit Suppression : et jusqu'à Suppression : l'expirationAjout : celle de la Suppression : dernièreAjout : demande Suppression : annéeAjout : ou Ajout : qu'elle les a détenus jusqu'au terme de l'engagement Suppression : collectifAjout : de Ajout : conservation prévu au c de Ajout : l'article 787 B précité. IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III : a) une copie de l'engagement de conservationAjout : pris par cette société conformément au 2° du même f ; b) une attestation de cette société, Suppression : adresserAjout : transmise dans les Suppression : troisAjout : trente Suppression : moisAjout : jours Suppression : quiAjout : à Suppression : suiventAjout : compter Suppression : leAjout : de Suppression : 31Ajout : sa Suppression : décembreAjout : demande, Ajout : certifiant que les conditions prévues au même f sont satisfaites. 2° En cas d'opération de Suppression : chaqueAjout : fusion, Suppression : annéeAjout : de scission, Suppression : auAjout : d'augmentation Suppression : serviceAjout : de Suppression : desAjout : capital Suppression : impôtsAjout : ou Suppression : dontAjout : d'offre Suppression : dépendAjout : publique Suppression : leAjout : d'échange Suppression : domicileAjout : préalable Suppression : duAjout : à Suppression : défuntAjout : une Ajout : fusion ou Suppression : celuiAjout : une Suppression : duAjout : scission Suppression : lieuAjout : telles Suppression : deAjout : que Suppression : dépôtAjout : prévues Suppression : deAjout : aux Suppression : l'acteAjout : g Ajout : et h de Suppression : donationAjout : l'article Ajout : 787 B précité, chacun des héritiers, donataires ou Ajout : légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions de la Suppression : déclarationAjout : société, Ajout : objet de Suppression : donAjout : l'opération, Suppression : manuelAjout : mentionnée au premier alinéa du II, Ajout : joint aux attestations prévues aux II et III une attestation Suppression : certifiantAjout : qui Suppression : queAjout : lui Suppression : saAjout : est Suppression : participationAjout : fournie Suppression : dansAjout : par la Suppression : sociétéAjout : ou Suppression : signataireAjout : les Ajout : sociétés dont il est Suppression : demeuréeAjout : associé Suppression : inchangéeAjout : à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h.Ajout : 3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.