Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
La société qui a établi à la demande d'héritiers, donataires ou légataires une attestation mentionnée au 2° Ajout : du I de l'article 294 bis doit, à compter Suppression : duAjout : deSuppression : décèsAjout : laAjout : transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la Suppression : deuxièmeAjout : dernière année de l'engagement collectif de conservation, adresser dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, Suppression : à laAjout : auSuppression : directionservice
Ajout :
des
Suppression : services
Ajout : impôts
Suppression : fiscaux
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : dépend
Ajout : le
domicile du défunt
Ajout : ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel
, une attestation certifiant que : a
Suppression : .
Ajout : )
L'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt
Ajout : ou le donateur
, repris par ses ayants cause à titre gratuit,
Suppression : est
Ajout : était
en cours au 31 décembre de chaque année ; b
Suppression : .
Ajout : )
Cet engagement
Suppression : porte toujours sur au moins 25 % des droits
Ajout : continue
de
Suppression : vote et des droits financiers attachés aux titres émis par la société s'ils