Ajout : de l'engagement de conservation mentionné au c du même article ou,
le
Suppression : 31
Ajout : cas
Suppression : décembre
Ajout : échéant,
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année,
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : du
service des impôts
Suppression : dont
Ajout : compétent.
Suppression : dépend
Ajout : II.-La
Suppression : le
Ajout : société
Suppression : domicile
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : défunt
Ajout : parts
ou
Suppression : celui
Ajout : actions
Suppression : du
Ajout : font
Suppression : lieu
Ajout : l'objet
Ajout : des engagements
de
Suppression : dépôt
Ajout : conservation
Ajout : mentionnés aux a et c
de
Suppression : l'acte
Ajout : l'article
Ajout : 787 B du code général des impôts transmet, sur demande
de
Suppression : donation
Ajout : l'héritier,
Ajout : donataire
ou
Suppression : de
Ajout : légataire
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : don
Ajout : trente
Suppression : manuel
Ajout : jours à compter de celle-ci
, une attestation
Suppression : mentionnant
Ajout : indiquant
l'identité de la personne qui
Suppression : satisfait
Ajout : remplit
Suppression : à
Ajout : ou
Ajout : a rempli
la condition prévue au d
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : même
Suppression : 787
Ajout : article
et certifiant que :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Suppression : L'engagement
Ajout : A
Suppression : collectif
Ajout : compter
de
Suppression : conservation
Ajout : la
Suppression : souscrit
Ajout : transmission
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : défunt
Ajout : gratuit
Suppression : ou
Ajout : :
Suppression : ses
Ajout : a)
Suppression : héritiers
Ajout : l'engagement
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : légataires
Ajout : conservation
Ajout : des parts
ou
Suppression : par
Ajout : actions
Suppression : le
Ajout : prévu
Suppression : donateur,
Ajout : au
Suppression : repris
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : cet
Suppression : ayants
Ajout : article
Suppression : cause
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : titre
Ajout : respecté
Suppression : gratuit
Ajout : jusqu'à son terme ou
,
Suppression : était
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : cas
Suppression : cours
Ajout : échéant,
Suppression : au
Ajout : jusqu'à
Suppression : 31
Ajout : la
Suppression : décembre
Ajout : date
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : année
Ajout : demande
; b)
Suppression : Cet
Ajout : cet
engagement
Suppression : continue
Ajout : a
Ajout : porté
de
Suppression : porter
Ajout : manière
Suppression : effectivement
Ajout : continue
sur le pourcentage mentionné au
Suppression : b
Ajout : 1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : b
Suppression : 787
Ajout : du
Suppression : B
Ajout : même
Ajout : article
et sur le nombre de titres
Suppression : prévus
Ajout : prévu
lors de sa souscription
Ajout : ; 2° A compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au a du même article 787 B, l'engagement individuel de conservation des parts ou actions prévu au c du même article a été respecté jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la demande
.
Suppression : II
Ajout : III
.
Ajout : -Pour
Suppression : –
Ajout : l'application
Suppression : La
Ajout : du
Ajout : dernier alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts, chaque
société
Suppression : qui
Ajout : interposée
Suppression : a
Ajout : entre
Suppression : établi
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : bénéficiaire
Ajout : de l'exonération et
la
Ajout : société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement transmet à l'héritier, donataire ou légataire mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même e, sur sa
demande
Suppression : d'héritiers
Ajout : et dans les trente jours à compter de celle-ci
,
Suppression : donataires
Ajout : une
Ajout : attestation certifiant : a) que ceux de ses associés soumis aux obligations de conservation prévues aux a à c de l'article 787 B précité ont respecté ces obligations de manière continue jusqu'au terme de ces obligations
ou
Ajout : ,
Suppression : légataires
Ajout : le
Suppression : l'attestation
Ajout : cas
Suppression : mentionnée
Ajout : échéant,
Suppression : au
Ajout : jusqu'à
Suppression : 3
Ajout : la date de la demande ; b) qu'elle détient les titres dont elle a antérieurement attesté de la propriété en application du 1
° du
Suppression : I
Ajout : IV
de l'article 294 bis
Suppression : doit,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : manière
Suppression : compter
Ajout : continue
Ajout : depuis la date
de la transmission à titre gratuit
Suppression : et
jusqu'à
Suppression : l'expiration
Ajout : celle
de la
Suppression : dernière
Ajout : demande
Suppression : année
Ajout : ou
Ajout : qu'elle les a détenus jusqu'au terme
de l'engagement
Suppression : collectif
Ajout : de
Ajout : conservation prévu au c
de
Ajout : l'article 787 B précité. IV.-1° En cas d'opération d'apport mentionnée au f de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint aux attestations prévues aux II et III : a) une copie de l'engagement de
conservation
Ajout : pris par cette société conformément au 2° du même f ; b) une attestation de cette société
,
Suppression : adresser
Ajout : transmise
dans les
Suppression : trois
Ajout : trente
Suppression : mois
Ajout : jours
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : suivent
Ajout : compter
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : 31
Ajout : sa
Suppression : décembre
Ajout : demande,
Ajout : certifiant que les conditions prévues au même f sont satisfaites. 2° En cas d'opération
de
Suppression : chaque
Ajout : fusion,
Suppression : année
Ajout : de scission
,
Suppression : au
Ajout : d'augmentation
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : capital
Suppression : impôts
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : d'offre
Suppression : dépend
Ajout : publique
Suppression : le
Ajout : d'échange
Suppression : domicile
Ajout : préalable
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : défunt
Ajout : une
Ajout : fusion
ou
Suppression : celui
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : scission
Suppression : lieu
Ajout : telles
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : dépôt
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'acte
Ajout : g
Ajout : et h
de
Suppression : donation
Ajout : l'article
Ajout : 787 B précité, chacun des héritiers, donataires
ou
Ajout : légataires détenant directement ou indirectement des parts ou actions
de la
Suppression : déclaration
Ajout : société,
Ajout : objet
de
Suppression : don
Ajout : l'opération,
Suppression : manuel
Ajout : mentionnée au premier alinéa du II
,
Ajout : joint aux attestations prévues aux II et III
une attestation
Suppression : certifiant
Ajout : qui
Suppression : que
Ajout : lui
Suppression : sa
Ajout : est
Suppression : participation
Ajout : fournie
Suppression : dans
Ajout : par
la
Suppression : société
Ajout : ou
Suppression : signataire
Ajout : les
Ajout : sociétés dont il
est
Suppression : demeurée
Ajout : associé
Suppression : inchangée
Ajout : à l'issue de l'opération certifiant du respect des conditions prévues aux g et h mentionnés ci-dessus jusqu'à la date d'établissement de l'attestation ou jusqu'aux termes respectifs des engagements de conservation mentionnés aux mêmes g et h
.
Ajout : 3° Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur joint aux attestations prévues aux II et III une copie de l'acte de donation. L'attestation mentionnée au 2° du II et au III du présent article certifie dans cette hypothèse du respect par le donataire de l'obligation prévue au même i.