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Suppression : Chacun des héritiers, donatairesAjout : I.-Pour Suppression : ouAjout : les Suppression : légatairesAjout : biens mentionnés Suppression : au c deAjout : à l'article 787 Suppression : BAjout : C du code général des impôtsSuppression : et au b de l'articleAjout : , Suppression : 787Ajout : chacun Suppression : CAjout : des Suppression : duAjout : héritiers, Suppression : mêmeAjout : donataires Suppression : codeAjout : ou Suppression : adresseAjout : légataires Suppression : dansAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : au Suppression : troisAjout : b Suppression : moisAjout : de Suppression : quiAjout : cet Suppression : suiventAjout : article Suppression : leAjout : remet Suppression : 31Ajout : la Suppression : décembreAjout : déclaration de Suppression : chaque annéeAjout : succession, Suppression : au service des impôts dont dépendAjout : la Suppression : leAjout : déclaration Suppression : domicileAjout : de Suppression : duAjout : don Suppression : défuntAjout : manuel ou Suppression : celui du lieu de dépôt de l'acte de donation Suppression : ou de laAjout : mentionnant Suppression : déclarationAjout : l'engagement de Suppression : don manuel, uneAjout : conservation Suppression : attestationAjout : prévu Suppression : certifiantAjout : à Suppression : queAjout : ce Suppression : :Ajout : même Suppression : a)Ajout : b Suppression : PourAjout : au Suppression : lesAjout : service Suppression : biensAjout : des Suppression : mentionnésAjout : impôts Suppression : àAjout : compétent Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : 787Ajout : l'enregistrer Suppression : B,Ajout : dans les Suppression : obligations prévues aux c etAjout : délais Suppression : dAjout : prévus Suppression : deAjout : pour cet Suppression : articleAjout : enregistrement. Suppression : étaientAjout : Il Suppression : rempliesAjout : lui Suppression : auAjout : joint Suppression : 31Ajout : une Suppression : décembreAjout : attestation Suppression : deAjout : certifiant Suppression : chaqueAjout : que Suppression : annéeAjout : la Suppression : etAjout : condition Suppression : précisantAjout : prévue Suppression : l'identitéAjout : au Ajout : a de Suppression : l'associéAjout : cet Suppression : quiAjout : article Suppression : satisfaitAjout : est Suppression : àAjout : remplie. Suppression : laAjout : II.-En Suppression : conditionAjout : cas Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : demande Suppression : dAjout : de Suppression : précité.Ajout : l'administration Suppression : Toutefois,Ajout : ainsi Suppression : dansAjout : qu'au Suppression : leAjout : terme Suppression : casAjout : de Ajout : l'engagement prévu au Suppression : fAjout : b de l'article 787 Suppression : B,Ajout : C Suppression : l'annéeAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : l'apportAjout : général des impôts, chacun des héritiers, Suppression : légataires ou donataires Suppression : associés de la société bénéficiaireAjout : ou Suppression : deAjout : légataires Suppression : l'apportAjout : mentionnés Suppression : jointAjout : au Suppression : àAjout : même Suppression : l'attestationAjout : b Suppression : prévueAjout : adresse au Suppression : a une copieAjout : service Suppression : deAjout : des Suppression : l'engagementAjout : impôts Suppression : deAjout : à Suppression : conservationAjout : l'origine de Suppression : cette société. La sociétéAjout : la Suppression : bénéficiaireAjout : demande Suppression : adresseAjout : ou, Suppression : dans les conditions prévues au Suppression : premierAjout : terme Suppression : alinéa,Ajout : de Suppression : uneAjout : l'engagement, Suppression : attestationAjout : à Suppression : certifiantAjout : celui Suppression : queAjout : dont Suppression : lesAjout : dépend Suppression : conditionsAjout : le Suppression : prévuesAjout : domicile Suppression : auAjout : du Suppression : fAjout : défunt Suppression : sontAjout : ou Suppression : satisfaites.Ajout : à Suppression : DeAjout : celui Suppression : même,Ajout : du Suppression : enAjout : lieu Suppression : casAjout : de Suppression : d'opérationAjout : dépôt de Suppression : fusion,Ajout : l'acte de Suppression : scissionAjout : donation ou Suppression : d'augmentation de Suppression : capital telles que prévues aux g etAjout : la Suppression : hAjout : déclaration de Suppression : l'article 787Ajout : don Suppression : BAjout : manuel, Suppression : chacunAjout : une Suppression : desAjout : attestation Suppression : héritiers,Ajout : certifiant Suppression : donatairesAjout : que Suppression : ouAjout : les Suppression : légatairesAjout : obligations Suppression : ayantAjout : prévues Suppression : bénéficiéAjout : aux Suppression : duAjout : b Suppression : régimeAjout : et Suppression : prévuAjout : c Suppression : parAjout : de l'article précité Suppression : certifie chaque année qu'il a conservé lesAjout : étaient Suppression : titresAjout : remplies Suppression : reçusAjout : depuis Suppression : àAjout : la Suppression : l'issueAjout : date de Suppression : l'opération. Dans leAjout : transmission Suppression : casAjout : et Suppression : prévuAjout : jusqu'à Suppression : auAjout : la Suppression : iAjout : date de Suppression : l'article 787 B précité, le donateurAjout : la Suppression : doitAjout : demande Suppression : fournirAjout : ou Suppression : uneAjout : jusqu'au Suppression : copieAjout : terme de Suppression : l'acteAjout : ces Suppression : deAjout : obligations. Suppression : donationAjout : La Suppression : etAjout : transmission Suppression : adresser,Ajout : intervient dans les Suppression : conditionsAjout : trois Suppression : prévuesAjout : mois Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : la Suppression : alinéaAjout : demande du Suppression : présent article, une attestation certifiant que les obligations mentionnéesAjout : service Suppression : auAjout : des Suppression : premierAjout : impôts Suppression : alinéaAjout : et du Suppression : présent a sont satisfaites. b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et cAjout : terme de Suppression : cetAjout : l'engagement Suppression : articleAjout : de Suppression : étaientAjout : conservation Suppression : rempliesAjout : mentionné au Suppression : 31 décembre de chaqueAjout : même Suppression : annéeAjout : b. Ajout : III.-Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du Suppression : même codeAjout : général des impôts, le Suppression : donataireAjout : donateur Suppression : doitAjout : joint Suppression : fournirAjout : à Ajout : l'attestation mentionnée au II une copie de l'acte de donation et Suppression : adresser, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations Suppression : mentionnées au premier alinéa duAjout : prévues Suppression : présentAjout : aux b Suppression : sont satisfaites.Ajout : et Suppression : CetteAjout : c Suppression : attestationAjout : de Suppression : individuelleAjout : cet Suppression : estAjout : article Suppression : produiteAjout : étaient Suppression : àAjout : remplies Suppression : compterAjout : depuis Suppression : duAjout : la Suppression : pointAjout : date de Suppression : départAjout : transmission de Suppression : l'engagementAjout : l'ensemble Suppression : individuelAjout : des Suppression : deAjout : biens Suppression : conservationAjout : affectés Suppression : deAjout : à Suppression : quatreAjout : l'exploitation Suppression : ansAjout : de Suppression : desAjout : l'entreprise Suppression : biensAjout : et Suppression : dontAjout : jusqu'à la Suppression : transmission à titre gratuitAjout : date Suppression : aAjout : de Suppression : étéAjout : la Suppression : partiellementAjout : demande Suppression : exonérée,Ajout : ou Suppression : etAjout : du Suppression : jusqu'àAjout : terme Suppression : l'expirationAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : celui-ciAjout : précitées.