Article 298 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

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Article 298 · Code général des impôts, annexe II

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