Cour administrative d'appel de Paris — 4 eme chambre formation a
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
Cartographie jurisprudentielle
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