Cour d'appel de Limoges — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
Cartographie jurisprudentielle
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