Article 299 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

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Article 299 · Code général des impôts, annexe II

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