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Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
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