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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 10 avril 2009

Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 295 à 300 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 295 à ~~Suppression : 300~~Ajout : 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.