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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 mai 2010
Cartographie jurisprudentielle
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