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Les critères de Suppression : qualitéAjout : performance Ajout : énergétique et environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis : 1° Suppression : CritèreAjout : En Suppression : relatifAjout : France Suppression : auxAjout : métropolitaine, Ajout : la construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon les modalités Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : conceptionAjout : en Ajout : annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction Ajout : et de l'habitation, en respectant : aSuppression : .Ajout : ) Ajout : S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen : Pour Suppression : l'élaborationAjout : les Ajout : constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2024 et Suppression : laAjout : jusqu'au Suppression : miseAjout : 31 Suppression : enAjout : décembre Suppression : oeuvreAjout : 2024, Suppression : desAjout : la Suppression : décisionsAjout : valeur Suppression : relativesAjout : fixée Suppression : auxAjout : au Suppression : caractéristiquesAjout : II Suppression : environnementalesAjout : du Ajout : chapitre III de Suppression : laAjout : l'annexe Suppression : construction,Ajout : susmentionnée Suppression : leAjout : pour Suppression : maîtreAjout : les Suppression : d'ouvrageAjout : années Suppression : désigneAjout : 2025 Suppression : enAjout : à Suppression : sonAjout : 2027 Suppression : seinAjout : ; Suppression : uneAjout : Pour Suppression : personneAjout : les Suppression : ouAjout : constructions Suppression : unAjout : dont Suppression : serviceAjout : les Suppression : ouAjout : demandes Suppression : estAjout : de Suppression : assistéAjout : permis Suppression : parAjout : de Suppression : uneAjout : construire Suppression : tierceAjout : sont Suppression : personneAjout : déposées Suppression : physiqueAjout : à Suppression : ouAjout : compter Suppression : moraleAjout : du Suppression : possédantAjout : 1er Suppression : desAjout : janvier Suppression : compétencesAjout : 2025, Suppression : enAjout : la Suppression : matièreAjout : valeur Suppression : d'environnementAjout : fixée Ajout : au même II à compter de 2028 ; bSuppression : .Ajout : ) Suppression : LeAjout : S'agissant Suppression : maîtreAjout : du Suppression : d'ouvrageAjout : coefficient Suppression : fixeAjout : Icconstruction Ajout : _ maxmoyen : Pour les Suppression : caractéristiquesAjout : constructions Suppression : environnementalesAjout : pour Suppression : deAjout : lesquelles Suppression : laAjout : l'ouverture Suppression : constructionAjout : du Suppression : quiAjout : chantier Suppression : sontAjout : intervient Suppression : annexéesAjout : dans Suppression : auxAjout : les Suppression : dossiersAjout : conditions Ajout : prévues au B du VII de Suppression : consultationAjout : l'article Ajout : 65 de la Suppression : maîtriseAjout : loi Suppression : d'oeuvreAjout : n° Suppression : etAjout : 2022-1726 Suppression : desAjout : du Suppression : entreprises,Ajout : 30 Suppression : notammentAjout : décembre Ajout : 2022 et dont les Suppression : modalitésAjout : demandes de Suppression : réalisationAjout : permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2024, Ajout : la valeur fixée au III du même chapitre III pour les Suppression : performancesAjout : années Suppression : énergétiqueAjout : 2025 Ajout : à 2027 ; Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées entre le 1er janvier 2025 et Suppression : acoustiqueAjout : le 31 décembre 2027, Suppression : lesAjout : la Suppression : moyensAjout : valeur Suppression : misAjout : fixée Suppression : enAjout : au Suppression : oeuvreAjout : même Ajout : III pour Suppression : l'utilisationAjout : les Suppression : d'énergiesAjout : années Suppression : etAjout : 2028 Ajout : à 2030. Pour les constructions dont les demandes de Suppression : matériauxAjout : permis Suppression : renouvelablesAjout : de Suppression : etAjout : construire Ajout : sont déposées à compter du 1er janvier 2028, la Suppression : maîtriseAjout : valeur Suppression : desAjout : fixée Suppression : fluidesAjout : au Ajout : même III à compter de 2031 ; Suppression : c.Ajout : L'évaluation Suppression : LeAjout : du Suppression : maîtreAjout : respect Suppression : d'ouvrageAjout : de Suppression : définitAjout : ces Suppression : etAjout : résultats Suppression : metAjout : minimaux Suppression : enAjout : est Suppression : oeuvreAjout : réalisée Suppression : unAjout : suivant Suppression : systèmeAjout : la Ajout : méthode de Suppression : managementAjout : calcul Suppression : environnementalAjout : prévue Ajout : à l'article R. 172-6 du code de la construction Suppression : auAjout : et Suppression : regardAjout : de Suppression : desAjout : l'habitation Suppression : missionsAjout : ; Suppression : desAjout : 2° Suppression : maîtresAjout : En Suppression : d'oeuvreAjout : Guadeloupe, Ajout : en Guyane, en Martinique, à La Réunion et Suppression : desAjout : à Suppression : entrepreneursAjout : Mayotte, Suppression : quiAjout : la Suppression : préciseAjout : construction Suppression : notammentAjout : doit Ajout : atteindre les Suppression : compétencesAjout : résultats Suppression : requisesAjout : minimaux Suppression : pourAjout : déterminés Suppression : chacunAjout : selon Suppression : d'entreAjout : la Suppression : euxAjout : réglementation Ajout : applicable dans chacune de ces collectivités et Ajout : respecter les Suppression : modalitésAjout : critères de Suppression : l'évaluationAjout : performance Suppression : deAjout : énergétique Suppression : laAjout : et Suppression : constructionAjout : environnementale Suppression : auAjout : suivants Suppression : regardAjout : : Suppression : desAjout : a) Suppression : caractéristiquesAjout : A Suppression : environnementalesAjout : l'exception Ajout : des constructions mentionnées Suppression : ci-dessusAjout : aux Suppression : ;Ajout : b Ajout : et d du présent 2°Ajout : , Suppression : CritèreAjout : les Suppression : relatifAjout : facteurs Suppression : auxAjout : solaires Suppression : modalitésAjout : des Suppression : deAjout : parois Suppression : réalisationAjout : opaques Suppression : deAjout : horizontales Suppression : laAjout : et Suppression : constructionAjout : des Suppression : :Ajout : parois Suppression : a.Ajout : opaques Suppression : LeAjout : verticales Suppression : maîtreAjout : des Suppression : d'ouvrageAjout : pièces Suppression : définitAjout : principales, Suppression : lesAjout : en Suppression : objectifsAjout : contact Suppression : visantAjout : avec Suppression : àAjout : l'extérieur, Suppression : réduireAjout : doivent Ajout : être respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes : Pour les Suppression : nuisancesAjout : constructions Ajout : pour lesquelles l'ouverture du chantier Suppression : tellesAjout : intervient Suppression : queAjout : dans les Suppression : rejetsAjout : conditions Suppression : d'eau,Ajout : prévues Suppression : l'émissionAjout : au Ajout : B du VII de Suppression : poussières,Ajout : l'article Suppression : lesAjout : 65 Suppression : bruits,Ajout : de la Suppression : circulationAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : enginsAjout : 2022-1726 Ajout : du 30 décembre 2022 et Suppression : véhiculesAjout : dont Ajout : les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 : TYPE DE PAROI Smax Paroi opaque verticale des Suppression : entreprisesAjout : pièces principales (en contact avec l'extérieur) 0,Ajout : 07 Suppression : etAjout : Pour Suppression : àAjout : les Suppression : améliorerAjout : constructions Suppression : laAjout : dont Suppression : gestionAjout : les Suppression : desAjout : demandes Suppression : déchetsAjout : de Ajout : permis de construire sont déposées à compter du Suppression : chantierAjout : 1er Suppression : afinAjout : janvier Suppression : d'enAjout : 2028 Suppression : réduireAjout : : Suppression : leAjout : TYPE Suppression : volumeAjout : DE PAROI Smax Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur) 0,Ajout : 025 Suppression : d'enAjout : Paroi Suppression : promouvoirAjout : opaque Suppression : leAjout : verticale Suppression : triAjout : des Suppression : etAjout : pièces Suppression : d'enAjout : principales Suppression : assurerAjout : (en Suppression : laAjout : contact Suppression : traçabilitéAjout : avec Suppression : ;Ajout : l'extérieur) Ajout : 0,06 bSuppression : .Ajout : ) Suppression : LeAjout : Pour Suppression : dossierAjout : les Ajout : constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres, les coefficients de Suppression : consultationAjout : transmission Ajout : surfacique des Suppression : entreprisesAjout : parois Suppression : chargéesAjout : opaques Ajout : horizontales et des Suppression : travauxAjout : parois Suppression : deAjout : opaques Suppression : constructionAjout : verticales, Suppression : prévoitAjout : en Suppression : queAjout : contact Suppression : celles-ciAjout : avec Ajout : l'extérieur, doivent Suppression : fournirAjout : respectivement Suppression : leurAjout : être Suppression : planAjout : inférieurs Suppression : d'organisationAjout : ou Suppression : dansAjout : égaux Suppression : leAjout : aux Suppression : cadreAjout : valeurs Ajout : maximales Umax suivantes : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier Suppression : etAjout : intervient Suppression : unAjout : dans Suppression : planAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : gestionAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : leursAjout : B Suppression : déchetsAjout : du Suppression : répondantAjout : VII Suppression : auxAjout : de Suppression : exigencesAjout : l'article Suppression : précitéesAjout : 65 Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3Ajout : la loi n° Suppression : CritèreAjout : 2022-1726 Suppression : relatifAjout : du Suppression : auxAjout : 30 Suppression : performancesAjout : décembre Suppression : énergétiqueAjout : 2022 et Suppression : acoustiqueAjout : dont Ajout : les demandes de permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 : Suppression : aAjout : TYPE DE PAROI Umax (W/ m2. Suppression : LaAjout : K) Suppression : consommationAjout : Paroi Suppression : conventionnelleAjout : opaque Suppression : d'énergieAjout : verticale Suppression : pourAjout : (en Suppression : leAjout : contact Suppression : chauffageAjout : avec Suppression : etAjout : l'extérieur) Suppression : l'eauAjout : 1,5 Suppression : chaudeAjout : Pour Suppression : sanitaireAjout : les Suppression : doitAjout : constructions Suppression : êtreAjout : dont Suppression : inférieureAjout : les Ajout : demandes de Suppression : 8Ajout : permis Suppression : %Ajout : de Suppression : auAjout : construire Suppression : moinsAjout : sont Suppression : àAjout : déposées Suppression : laAjout : à Suppression : consommationAjout : compter Suppression : deAjout : du Suppression : référenceAjout : 1er Suppression : fixéeAjout : janvier Suppression : dansAjout : 2028 Suppression : lesAjout : : Suppression : conditionsAjout : TYPE Suppression : prévuesAjout : DE Suppression : àAjout : PAROI Suppression : l'Ajout : Umax Suppression : articleAjout : (W/ Suppression : RAjout : m2. Suppression : 172-2Ajout : K) Suppression : duAjout : Paroi Suppression : codeAjout : opaque Suppression : deAjout : horizontale Suppression : laAjout : (toiture Suppression : constructionAjout : en Suppression : etAjout : contact Suppression : deAjout : avec Suppression : l'habitationAjout : l'extérieur) Suppression : ;Ajout : 0,4 Suppression : b.Ajout : Paroi Suppression : LeAjout : opaque Suppression : niveauAjout : verticale Suppression : deAjout : (en Suppression : pressionAjout : contact Suppression : acoustiqueAjout : avec Suppression : pondéréAjout : l'extérieur) Ajout : 1 c) A l'exception des constructions mentionnées au d du Suppression : bruitAjout : présent Ajout : 2°, et à l'exception des baies des pièces de Suppression : chocAjout : service Suppression : standardiséAjout : dont Suppression : perçuAjout : la Suppression : dansAjout : surface Suppression : chaqueAjout : est Suppression : pièceAjout : inférieure Suppression : principaleAjout : à Ajout : 0,5 m2, le facteur solaire S de Suppression : tousAjout : chaque Suppression : lesAjout : baie Ajout : des logementsAjout : , Ajout : en contact avec l'extérieur, doit être inférieur ou égalAjout : , Suppression : auAjout : selon Suppression : niveauAjout : la Suppression : fixéAjout : localisation Ajout : de la construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes : Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans les conditions prévues Suppression : àAjout : au Suppression : l'Ajout : B Suppression : articleAjout : du Suppression : R.Ajout : VII Suppression : 154-6Ajout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : codeAjout : 65 de la Suppression : constructionAjout : loi Suppression : etAjout : n° Suppression : deAjout : 2022-1726 Suppression : l'habitationAjout : du Suppression : ,Ajout : 30 Suppression : diminuéAjout : décembre Suppression : deAjout : 2022 Suppression : troisAjout : et Suppression : décibelsAjout : dont Suppression : ;Ajout : les Suppression : 4°Ajout : demandes Suppression : CritèreAjout : de Suppression : relatifAjout : permis Suppression : àAjout : de Suppression : l'utilisationAjout : construire Suppression : d'énergiesAjout : sont Suppression : etAjout : déposées Suppression : deAjout : jusqu'au Suppression : matériauxAjout : 31 Suppression : renouvelablesAjout : décembre Ajout : 2027 : Suppression : a.Ajout : LOCALISATION Suppression : LaAjout : NORD Suppression : partAjout : SUD Suppression : deAjout : EST Suppression : laAjout : OUEST Suppression : consommationAjout : Guyane Suppression : conventionnelleAjout : - Suppression : d'énergieAjout : - Suppression : réaliséeAjout : 0,5 Suppression : auAjout : 0,5 Suppression : moyenAjout : Mayotte Suppression : d'unAjout : 0,6 Suppression : systèmeAjout : 0,7 Suppression : utilisantAjout : 0,5 Suppression : desAjout : 0,5 Suppression : énergiesAjout : Martinique Suppression : renouvelablesAjout : - Suppression : doitAjout : 0,55 Suppression : êtreAjout : 0,5 Suppression : supérieureAjout : 0,Ajout : 5 Suppression : soitAjout : La Ajout : Réunion Altitude inférieure à Suppression : 40Ajout : 400 Suppression : %Ajout : mètres Suppression : deAjout : 0,5 Suppression : laAjout : - Suppression : consommationAjout : 0,5 Suppression : conventionnelleAjout : 0,5 Suppression : correspondantAjout : Altitude Suppression : auAjout : comprise Suppression : chauffageAjout : entre Suppression : deAjout : 400 Suppression : l'eauAjout : et Suppression : chaudeAjout : 600 Suppression : sanitaireAjout : mètres Suppression : dansAjout : 0,6 Suppression : leAjout : - Suppression : casAjout : 0,5 Suppression : d'immeublesAjout : 0,5 Suppression : neAjout : Pour Suppression : comportantAjout : les Suppression : pasAjout : constructions Suppression : plusAjout : dont Ajout : les demandes de Suppression : deuxAjout : permis Suppression : logementsAjout : de Suppression : etAjout : construire Ajout : sont déposées à Suppression : 30Ajout : compter Suppression : %Ajout : du Suppression : dansAjout : 1er Suppression : lesAjout : janvier Suppression : autresAjout : 2028 Suppression : cas,Ajout : : Suppression : soitAjout : LOCALISATION Suppression : àAjout : NORD Suppression : 15Ajout : SUD Suppression : %Ajout : EST Suppression : deAjout : OUEST Suppression : laAjout : Guyane Suppression : consommationAjout : 0,6 Suppression : conventionnelleAjout : 0,6 Suppression : totaleAjout : 0,4 Suppression : correspondantAjout : 0,4 Suppression : auAjout : Mayotte Suppression : chauffageAjout : 0,5 Suppression : desAjout : 0,6 Suppression : partiesAjout : 0,4 Suppression : privativesAjout : 0,4 Suppression : etAjout : Martinique Suppression : desAjout : 0,65 Suppression : partiesAjout : 0,45 Suppression : communesAjout : 0,Ajout : 4 Ajout : 0,4 La Réunion Altitude inférieure à Suppression : l'éclairageAjout : 400 Suppression : desAjout : mètres Suppression : partiesAjout : 0,4 Suppression : communesAjout : 0,7 Ajout : 0,4 0,4 Altitude comprise entre 400 et Suppression : auAjout : 600 Suppression : chauffageAjout : mètres Suppression : deAjout : 0,5 Suppression : l'eauAjout : - Suppression : chaudeAjout : 0,4 Suppression : sanitaireAjout : 0,4 Suppression : ;Ajout : d) Suppression : b.Ajout : Pour Suppression : LaAjout : les Suppression : quantitéAjout : constructions Ajout : situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle de Suppression : matériauxAjout : chaque Suppression : renouvelablesAjout : logement, Suppression : utilisésAjout : déterminé Suppression : pourAjout : selon Ajout : les modalités fixées dans la Suppression : constructionAjout : délibération Suppression : doitAjout : du Suppression : représenterAjout : conseil Ajout : régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est inférieur de : -10 % au moins Suppression : 20Ajout : au Suppression : décimètresAjout : seuil Suppression : cubesAjout : ICT Suppression : parAjout : _ Suppression : mètreAjout : max Suppression : carréAjout : déterminé Ajout : selon les modalités fixées au chapitre V de Suppression : surfaceAjout : cette Suppression : horsAjout : même Suppression : oeuvreAjout : délibération Suppression : netteAjout : pour Ajout : les constructions pour lesquelles l'ouverture de chantier intervient dans Suppression : saAjout : les Suppression : définitionAjout : conditions Suppression : applicableAjout : prévues Suppression : avantAjout : au Suppression : l'entréeAjout : B Suppression : enAjout : du Suppression : vigueurAjout : VII de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : ordonnanceAjout : 65 Ajout : de la loi n° Suppression : 2011-1539Ajout : 2022-1726 du Suppression : 16Ajout : 30 Suppression : novembreAjout : décembre Suppression : 2011Ajout : 2022 Suppression : portantAjout : et Suppression : réformeAjout : dont Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : demandes Suppression : surfaceAjout : de Ajout : permis de Suppression : plancherAjout : construire Suppression : pourAjout : sont Suppression : lesAjout : déposées Suppression : bâtimentsAjout : jusqu'au Suppression : composésAjout : 31 Suppression : d'auAjout : décembre Suppression : plusAjout : 2027 Suppression : quatreAjout : ; Suppression : étages,Ajout : -15 Suppression : etAjout : % au moins Suppression : 10Ajout : au Suppression : décimètresAjout : seuil Suppression : cubesAjout : ICT Suppression : parAjout : _ Suppression : mètreAjout : max Suppression : carréAjout : déterminé Ajout : selon les modalités fixées au chapitre V de cette même délibération pour Suppression : ceuxAjout : les Suppression : comportantAjout : constructions Suppression : plusAjout : dont Ajout : les demandes de Suppression : quatreAjout : permis Suppression : étages.Ajout : de Suppression : UnAjout : construire Suppression : arrêtéAjout : sont Suppression : duAjout : déposées Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : compter du Ajout : 1er janvier 2028 ; e) Chaque logement Suppression : etAjout : dispose Ajout : d'un système de Suppression : laAjout : production Suppression : constructionAjout : d'eau Suppression : définitAjout : chaude Suppression : lesAjout : sanitaire Suppression : sourcesAjout : produite Suppression : d'énergieAjout : pour Suppression : renouvelableAjout : une Suppression : etAjout : part Suppression : lesAjout : au Suppression : matériauxAjout : moins Suppression : renouvelablesAjout : égale à Suppression : prendreAjout : 70 Suppression : enAjout : % Suppression : compteAjout : des Suppression : ;Ajout : besoins Suppression : 5°Ajout : de Suppression : CritèreAjout : ce Suppression : relatifAjout : logement à Suppression : laAjout : partir Suppression : maîtriseAjout : d'une Suppression : desAjout : ou Suppression : fluidesAjout : plusieurs Suppression : :Ajout : sources Suppression : a.Ajout : de Suppression : LesAjout : chaleur Suppression : logementsAjout : renouvelable Suppression : doiventAjout : au Suppression : êtreAjout : sens Suppression : équipésAjout : du Ajout : premier alinéa de Suppression : matérielsAjout : l'article Suppression : économesAjout : L. Suppression : enAjout : 211-2 Suppression : eauAjout : du Suppression : dontAjout : code Suppression : laAjout : de Suppression : listeAjout : l'énergie. Suppression : figureAjout : Les Suppression : dansAjout : systèmes Suppression : l'arrêtéAjout : considérés Suppression : mentionnéAjout : peuvent Ajout : être connectés au Suppression : 4°Ajout : réseau Ajout : électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires etSuppression : , Suppression : leAjout : des Suppression : casAjout : appoints Suppression : échéant,Ajout : intégrés Suppression : deAjout : ; Suppression : réducteursAjout : f) Ajout : L'ensemble des robinetteries des logements dispose de Suppression : pressionAjout : mitigeurs Suppression : limitantAjout : avec Ajout : dispositifs hydro-économes et la Suppression : pressionAjout : chasse Suppression : deAjout : d'eau Suppression : l'eauAjout : des Ajout : WC est équipée d'un mécanisme à Suppression : troisAjout : double Suppression : barsAjout : commande Suppression : auxAjout : ; Suppression : pointsAjout : 3° Ajout : Les critères de Suppression : puisageAjout : performance Suppression : ;Ajout : énergétique Suppression : b.Ajout : et Suppression : DesAjout : environnementale Suppression : moyensAjout : qui Suppression : d'informationAjout : ne Suppression : surAjout : sont Suppression : laAjout : pas Suppression : bonneAjout : mentionnés Suppression : gestionAjout : aux Suppression : desAjout : 1° Suppression : fluidesAjout : et Ajout : 2° du présent article doivent être Suppression : misAjout : au Suppression : enAjout : moins Suppression : placeAjout : égaux Ajout : à ceux prévus au Suppression : profitAjout : titre Suppression : desAjout : VII Suppression : habitantsAjout : du Suppression : desAjout : livre Suppression : logementsAjout : Ier Suppression : dansAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : conditionsAjout : de Suppression : définiesAjout : la Suppression : parAjout : construction Suppression : leAjout : et Suppression : maîtreAjout : de Suppression : d'ouvrageAjout : l'habitation.