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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année. Cette valeur locative est arrondie à la dizaine de francs inférieure. II. - Le montant des abattements à la base et pour charges de famille prévus aux I et II de l'article 1411 susvisé est arrondi à la dizaine de francs inférieure.
Nouvelle version :
I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année. ~~Cette valeur locative est arrondie à la dizaine de francs inférieure.~~