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Code général des impôts, annexe II
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Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par Suppression : l'ordonnanceAjout : les Suppression : n°Ajout : articles Suppression : 45-1744Ajout : L. Ajout : 522-1 à L. 522-40 du Suppression : 6Ajout : code Suppression : aoûtAjout : de Suppression : 1945