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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bases d'imposition des entreprises mentionnées à l'article 1474 du code général des impôts sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante : 1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en totalité dans la commune où ils se trouvent; il en va de même des salaires versés au personnel qui y est affecté et, sous réserve de l'article 310 HO, des biens et équipements qui y sont installés; 2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, sont réparties dans les conditions fixées aux articles 310 HM, 310 HN et 310 HO.
Nouvelle version :
Les bases d'imposition des entreprises mentionnées à l'article 1474 du code général des impôts sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante : 1° Les locaux et terrains, notamment ceux des sièges sociaux, sont imposables en totalité dans la commune où ils se trouvent
Ajout :
; il en va de même
Suppression : des salaires versés au personnel qui y est affecté et
, sous réserve de l'article 310 HO, des biens et équipements qui y sont installés
Ajout :
; 2° Les autres bases d'imposition, y compris la valeur locative des véhicules, sont réparties dans les conditions fixées aux articles 310 HM, 310 HN et 310 HO.