Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies