Article 310 HQ — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.

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Article 310 HQ · Code général des impôts, annexe II

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