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Section II : Cotisation foncière des entreprises
VI : Etablissement de la cotisation

VI : Etablissement de la cotisation

VI : Etablissement de la cotisation

Code général des impôts, annexe II · 2 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2012
2. Version du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2011

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  1. Titre premier : Impositions communales
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      1. Section II : Cotisation foncière des entreprises
        VI : Etablissement de la cotisation

Article 310 HP

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2012

L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2012

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Article 310 HQ

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Textes liés

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
1. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310-00 H à 341)
  1. Titre premier : Impositions communales (Articles 310-00 H à 317 septies A)
    1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310-00 H à 317 C)
      1. Section II : Cotisation foncière des entreprises (Articles 310 HA à 310 HT)
        VI : Etablissement de la cotisation (Articles 310 HP à 310 HQ)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
  - IMPOTS D'ETATArticles 58 à 310 B
    - IMPOTS DIRECTSArticles 58 à 59
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESArticles 134 bis à 164 A
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRESArticles 204 bis à 239
    - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - MONOPOLES FISCAUXArticles 286 A à 286 A
    - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIEREArticles 294 C à 294 C
    - DROITS DE TIMBRE.Articles 306 à 306 E
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBREArticles 303 à 310 B
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 317 quinquies à 327 AD
    - IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES.
    - IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 317 quinquies à 317 quinquies
    - IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
    - IMPOSITIONS LOCALES
    - IMPOSITIONS REGIONALES
    - FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.Articles 327 DA à 327 DC
    - DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*Articles 327 AD à 327 AD
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 327 AC à 327 AC
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.Articles 352 à 357
    - TAXES PARAFISCALES.
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMESArticles 368 A à 368 E
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOTArticles 368 A à 368 E
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.