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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 août 1987 au 12 juin 2021

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
Nouvelle version :
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à ~~Suppression : 1513~~Ajout : 1511 du code général des impôts.