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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 20 avril 1991 au 25 octobre 2000

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 6 octobre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F ci-dessus. Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Nouvelle version :
La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F~~Suppression : ci-dessus~~. Le directeur ~~Suppression : régional~~mentionné