Article 371 H — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.

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Article 371 H · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 20 avril 1991 au 25 octobre 2000

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