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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 6 octobre 2005 au 14 octobre 2016
La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.