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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés47 mots supprimés
La commission Suppression : émetAjout : rend Suppression : sonAjout : sa Suppression : avisAjout : décision dans un délai de Suppression : troisAjout : quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F. Suppression : Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.