Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés12 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 octobre 2005 au 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : commission~~Ajout : directeur ~~Suppression : rend~~Ajout : mentionné

~~Suppression : sa~~

Ajout : à

~~Suppression : décision~~

Ajout : l'article

Ajout : 371 G se prononce

dans

~~Suppression : un~~

Ajout : le

délai de quatre mois

~~Suppression : à compter de~~

Ajout : suivant

la date de délivrance du récépissé

~~Suppression : mentionné~~

Ajout : prévu

à l'article 371 F. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément

~~Suppression : doit être~~

Ajout : est

motivé.