Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés12 mots supprimés
Suppression : LaAjout : Le Suppression : commissionAjout : directeur Suppression : rendAjout : mentionné Suppression : saAjout : à Suppression : décisionAjout : l'article Ajout : 371 G se prononce dans Suppression : unAjout : le délai de quatre mois Suppression : à compter deAjout : suivant la date de délivrance du récépissé Suppression : mentionnéAjout : prévu à l'article 371 F. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément Suppression : doit êtreAjout : est motivé.