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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de ~~Suppression : cinquante~~Ajout : cinq Ajout : cents personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

~~Suppression : Toutefois~~

L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément. Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire

,

l'association justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à

ce

~~Suppression : minimum~~

bureau

la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater H du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents. Les dispositions du présent article concernant le nombre

d'adhérents

~~Suppression : n'est~~

ne

sont

pas

~~Suppression : exigé~~

applicables

~~Suppression : dans~~

aux

~~Suppression : les~~

associations

~~Suppression : départements~~

et

~~Suppression : d'outre-mer~~

bureaux secondaires établis : -en Corse ; -en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

.