Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
269 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 14 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 , sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.
Nouvelle version :
Les demandes d'agrémentAjout : sont remises au directeur départemental ou, Suppression : accompagnéesAjout : leAjout : cas échéant, régional
des
Ajout : finances publiques du département dans lequel l'association a son siège. Toute demande d'agrément d'une association agréée doit être accompagnée des
documents
Suppression : désignés
Ajout : suivants
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'article
Ajout : 1°
Suppression : 11
Ajout : Un
Ajout : exemplaire des statuts et, le cas échéant,
du
Suppression : décret
Ajout : règlement
Suppression : n
Ajout : intérieur de l'association ; 2
°
Suppression : 77-1519
Ajout : La
Ajout : justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité
du
Suppression : 31
Ajout : fonctionnement
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1977
Ajout : l'association
Ajout : ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec
,
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : remises
Ajout : chacune
Suppression : au
Ajout : d'elles,
Suppression : directeur
Ajout : l'indication
Suppression : départemental
Ajout : de
Ajout : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'association ; 4° Pour chacun des dirigeants
ou
Ajout : administrateurs
, le
Suppression : cas
Ajout : certificat
Suppression : échéant,
Ajout : prévu
Suppression : régional
Ajout : à
Ajout : l'article 371 D ; 5° La liste
des
Suppression : finances
Ajout : membres
Suppression : publiques
Ajout : à
Ajout : la date de la présentation de la demande avec indication
du
Suppression : département
Ajout : nom,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : la
Ajout : profession et du lieu d'exercice de celle-ci ; 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 QA ; 7° L'engagement prévu au 5° de l'article 371 QA ; 8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ; 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par
l'association
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : siège
Ajout : membres adhérents ; 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association ; 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis , 371 V bis et 371 Z terdecies
. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.