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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les demandes d'agrément, accompagnées des documents désignés à l'article 11 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977Ajout : , sont remises au directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques du département dans lequel l'association a son siège. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur Suppression : deAjout : départemental Suppression : sAjout : ou, Suppression : servicesAjout : le