Comparer deux versions

Les demandes d'agrémentAjout : sont remises au directeur départemental ou, Suppression : accompagnéesAjout : le Ajout : cas échéant, régional des Ajout : finances publiques du département dans lequel l'association a son siège. Toute demande d'agrément d'une association agréée doit être accompagnée des documents Suppression : désignésAjout : suivants Suppression : àAjout : : Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : 11Ajout : Un Ajout : exemplaire des statuts et, le cas échéant, du Suppression : décretAjout : règlement Suppression : nAjout : intérieur de l'association ; 2° Suppression : 77-1519Ajout : La Ajout : justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du Suppression : 31Ajout : fonctionnement Suppression : décembreAjout : de Suppression : 1977Ajout : l'association Ajout : ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, Suppression : sontAjout : pour Suppression : remisesAjout : chacune Suppression : auAjout : d'elles, Suppression : directeurAjout : l'indication Suppression : départementalAjout : de Ajout : leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'association ; 4° Pour chacun des dirigeants ouAjout : administrateurs, le Suppression : casAjout : certificat Suppression : échéant,Ajout : prévu Suppression : régionalAjout : à Ajout : l'article 371 D ; 5° La liste des Suppression : financesAjout : membres Suppression : publiquesAjout : à Ajout : la date de la présentation de la demande avec indication du Suppression : départementAjout : nom, Suppression : dansAjout : de Suppression : lequelAjout : la Ajout : profession et du lieu d'exercice de celle-ci ; 6° Une copie du contrat d'assurance mentionné au 4° de l'article 371 QA ; 7° L'engagement prévu au 5° de l'article 371 QA ; 8° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ; 9° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association Suppression : aAjout : à Suppression : sonAjout : ses Suppression : siègeAjout : membres adhérents ; 10° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association ; 11° Une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis , 371 V bis et 371 Z terdecies . Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en délivre récépissé.