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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 avril 2012
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
La décision d'agrément est prise par le directeur Suppression : chargé de la directionAjout : régional des Suppression : services fiscaux située aufinances
Ajout :
Suppression : chef-lieu
Ajout : publiques
de la région dans laquelle l'association a son siège
Suppression : ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France
. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur
Ajout : régional ou, le cas échéant, départemental