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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 octobre 2000

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.
Nouvelle version :
La décision d'agrément est prise par le directeur ~~Suppression : régional~~Ajout : chargé Ajout : de la direction des ~~Suppression : impôts~~Ajout : services fiscaux située au chef-lieu

Ajout :

de la région dans laquelle l'association a son siège

Ajout : ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France

. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.