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Code général des impôts, annexe II
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La décision d'agrément est prise par le directeur Suppression : chargé de la directionAjout : régional des Suppression : services fiscaux située auAjout : finances Suppression : chef-lieuAjout : publiques de la région dans laquelle l'association a son siègeSuppression : ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur Ajout : régional ou, le cas échéant, départemental des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques.