Article 371 S (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 avril 2012

La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.