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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : La coordinationAjout : Conformément Suppression : desAjout : à Suppression : centresAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : formalitésAjout : 123-28 Suppression : desAjout : du Suppression : entreprisesAjout : code Suppression : estAjout : de Suppression : assuréeAjout : commerce Suppression : parAjout : , une commission Suppression : quiAjout : de Ajout : coordination des centres de formalités des entreprises veille à l'harmonisation de l'application des dispositions des articles 371 AI à 371 ASSuppression : . Suppression : Cette commissionAjout : , donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres Suppression : dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office. ElleAjout : et fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.Suppression : Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent. La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.